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L'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie, visant à supprimer l'obligation pour les petites sociétés par actions simplifiée de faire certifier leurs comptes, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Alors que gouvernement estime que cette dispense d'obligation va permette d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises, les commissaires aux comptes soulignent que cet allègement ne peut être fait au détriment de la transparence et que même si la SAS est le modèle français de société le plus souple, cela implique quelques garanties vis-à-vis des tiers, dont leur présence dans l'entreprise. Si la réforme est votée, il restera à déterminer le seuil en dessous duquel l'audit des comptes ne sera plus obligatoire pour les SAS. Mais Thierry Karcher, ancien membre du board d'éthique de l'IFAC (International federation of accountants), rappelle que " la définition de la PME a été relevée une première fois en 2003 sans que la France change sa réglementation, puis en 2006 dans une directive qui devra être transposée d'ici septembre prochain ". Les critères européens étant 50 personnes, 8,8 millions d'euros de chiffre d'affaires et 4,4 millions de total de bilan, " il va être difficile, dans ces conditions pour le gouvernement d'arbitrer les exigences européennes et les attentes des professionnels français ".
Le texte de loi a été transmis au Sénat.
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SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE
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